Si votre employeur envisage des licenciements, il doit suivre une procédure équitable.
Si votre employeur se trompe dans la procédure, vous pourriez réclamer une indemnité pour licenciement abusif. Alternativement, vous pourrez peut-être convenir d’un accord de règlement avec votre employeur afin d’éviter une action en justice.
Voici selon les spécialiste en constat huissier internet et constat huissier internet a Saint Symphorien sur Coise, les 12 étapes que votre employeur doit suivre dans une procédure de licenciement
Déterminer le nombre de licenciements nécessaires
Votre employeur doit déterminer le nombre de licenciements nécessaires. Cela devrait inclure la question de savoir s’il existe des moyens d’éviter les licenciements.
Décider si une consultation collective est nécessaire
Si votre employeur procède à plus de 20 licenciements, il doit consulter collectivement le personnel. Il existe une procédure prescrite qu’ils doivent suivre, qui est énoncée dans ces directives gouvernementales
Si votre employeur procède à moins de 20 licenciements, il doit toujours suivre une procédure raisonnable et se consulter individuellement. Les étapes suivantes s’appliquent si votre employeur procède à moins de 20 licenciements.
Choisissez un pool de sélection
Si votre employeur réduit le nombre d’employés, il devra identifier un groupe de personnes à risque de licenciement. Dans certaines circonstances, il peut s’agir d’un bassin d’un seul employé.
Décider des critères de sélection
Votre employeur doit établir des critères de sélection équitables et objectifs en cas de licenciement. Dans la mesure du possible, les critères ne doivent pas dépendre de l’opinion de la personne qui prend la décision. Au lieu de cela, la notation doit pouvoir être vérifiée objectivement.
Envoyez une lettre aux employés « à risque »
Votre employeur doit vous écrire, ainsi qu’à toute autre personne concernée, en expliquant :
- pourquoi ils licencient,
- le nombre prévu de licenciements
- le vivier de sélection
- les critères de sélection
- le processus et le calendrier probable
Inviter les salariés à faire une demande de départ volontaire
Votre employeur n’est pas obligé d’inviter les candidats à un départ volontaire, mais il peut décider de le faire. Cela signifie généralement qu’ils proposent un package de licenciement amélioré dans un accord de règlement comme alternative à la procédure de licenciement.
Tenir la première réunion de consultation individuelle
Votre employeur a l’obligation légale de vous consulter de manière significative, ainsi que tout autre employé concerné. Lors de cette rencontre, votre employeur doit :
- Explique la situation
- vous donner la possibilité de commenter les critères de sélection
- écoutez attentivement toutes les suggestions que vous faites
Votre employeur peut également en profiter pour discuter avec vous des départs volontaires.
Noter chaque employé
À l’aide des critères de sélection, votre employeur doit vous noter, ainsi que les autres membres du personnel qui risquent d’être licenciés. Ils devraient ensuite vous envoyer une copie de leur feuille de pointage.
Tenir la deuxième réunion de consultation
Si vous tombez en dessous du point de rupture, votre employeur devrait organiser une deuxième réunion de consultation avec vous. Lors de cette réunion, ils doivent :
- discuter de vos scores
- vous donner une chance d’expliquer pourquoi vous pensez que vous avez été souligné
- déterminer si la notation doit changer
Cette rencontre est également l’occasion pour votre employeur de discuter d’un emploi alternatif pour vous.
Envisagez tout autre emploi approprié
Votre employeur doit prendre des mesures raisonnables pour déterminer s’il existe un autre emploi approprié pour vous au sein de l’entreprise ou de l’une des sociétés du groupe. Une employée en congé de maternité devrait avoir la priorité sur les autres membres du personnel s’il existe des rôles alternatifs appropriés.
Tenir la troisième (et dernière) réunion de consultation
S’il n’y a pas d’emploi alternatif approprié, votre employeur doit organiser une réunion de consultation finale au cours de laquelle il vous annonce que votre sélection pour le licenciement est confirmée.
Effectuez les paiements de résiliation appropriés
Si votre employeur décide de vous licencier, il doit vous verser votre indemnité légale de licenciement. Celui-ci est calculé par référence à :
- votre salaire
- votre ancienneté
- ton âge
Accepter un accord de règlement au lieu d’un licenciement
La gestion d’une procédure de licenciement peut être chronophage pour un employeur. Afin d’éviter le fardeau de passer par la procédure, votre employeur peut vous proposer un accord de règlement à la place. Habituellement, cela signifie que vous recevrez plus d’argent en échange de l’abandon de vos droits de réclamer un licenciement abusif.
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